Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
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Feb - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
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Feb - 17

Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative