Fils d'actualités juridiques

Image

06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Image

06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Image

06

Feb - 17

Pénal - Pénal
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
Image

06

Feb - 17

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle