Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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04

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
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04

Jan - 17

Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs