Fils d'actualités juridiques

Image

15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Image

15

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Image

15

Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Image

15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme