Fils d'actualités juridiques

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03

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
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02

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement