Fils d'actualités juridiques

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06

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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06

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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06

Oct - 16

Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
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05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration