Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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Oct - 16

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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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30

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur