Fils d'actualités juridiques

Image

22

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Image

22

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Image

22

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
Image

22

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès