Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC