Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 16

Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
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06

Sep - 16

Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes