Fils d'actualités juridiques

Image

13

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront...
Image

09

Mar - 23

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
Image

23

Feb - 23

Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
Image

22

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de février est en ligne