Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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Jun - 16

Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
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24

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE