Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux