Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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May - 16

Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation