Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
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Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense