Fils d'actualités juridiques

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Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
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04

May - 22

Affaires - Affaires
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de...
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Apr - 22

Affaires - Affaires
La RLDA d'avril et son supplément sont en ligne !
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27

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie