Fils d'actualités juridiques

Image

04

Jun - 21

Affaires - Affaires
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
Image

03

Jun - 21

Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
Image

02

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Image

02

Jun - 21

Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée