Fils d'actualités juridiques

Image

02

Sep - 21

Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Image

31

Aug - 21

Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
Image

27

Aug - 21

Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
Image

03

Aug - 21

Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste