Fils d'actualités juridiques

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Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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May - 21

Pénal - Pénal
Incarcération en France : quelle politique menée ?
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May - 21

Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage