Fils d'actualités juridiques

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May - 21

Public - Public
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
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May - 21

Pénal - Pénal
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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May - 21

Pénal - Pénal
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur