Fils d'actualités juridiques

Image

12

Feb - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Image

12

Feb - 21

Pénal - Pénal
Purge de nullités : une QPC renvoyée
Image

12

Feb - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
Image

11

Feb - 21

Pénal - Pénal
Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis