Fils d'actualités juridiques

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Apr - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
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31

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
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31

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH