Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
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Jan - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée
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27

Jan - 21

Pénal - Pénal
Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement
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27

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme