Fils d'actualités juridiques

Image

16

Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Image

15

Dec - 20

Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
Image

15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Image

14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?