Fils d'actualités juridiques

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Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
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Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
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Dec - 20

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent