Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 20

Pénal - Pénal
Prélèvements biologiques, relevés signalétiques et refus
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06

Nov - 20

Pénal - Pénal
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
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05

Nov - 20

Pénal - Pénal
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
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04

Nov - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération