Fils d'actualités juridiques

Image

02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
Image

02

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
Image

01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
Image

01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat