Fils d'actualités juridiques

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Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
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Sep - 25

Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
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Sep - 25

Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
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Sep - 25

Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...