Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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01

Jul - 20

Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
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30

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie