Fils d'actualités juridiques

Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !