Fils d'actualités juridiques

Image

05

May - 20

Pénal - Pénal
Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l’ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ?
Image

05

May - 20

Pénal - Pénal
Visioconférence pour les contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou
Image

05

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pupilles de l'État : de la difficulté de légiférer en période d’urgence sanitaire
Image

05

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refuser de reconnaître la paternité d’un père et de faire annuler l’adoption est contraire à la Convention européenne