Fils d'actualités juridiques

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Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
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Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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Fiscalité - Fiscalité
Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025