Fils d'actualités juridiques

Image

17

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
Image

17

Apr - 20

Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
Image

17

Apr - 20

Pénal - Pénal
Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel
Image

17

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles