Fils d'actualités juridiques

Image Me Charles Constantin-Vallet

13

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Me Constantin-Vallet : « Toute la stratégie de la BNP dans l’affaire Helvet Immo est fondée sur l’épuisement judiciaire des consommateurs...
Image

12

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
Image

12

Mar - 20

Affaires - Affaires
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
Image

11

Mar - 20

Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?