Fils d'actualités juridiques

Image

06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut...
Image

06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
Image

06

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Image Rémy Gerbay et Benoît Quarmby

05

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?