Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !