Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
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11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine