Fils d'actualités juridiques

Image

12

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
Image

12

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Image

12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié