Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
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Jan - 20

Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
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Jan - 20

Affaires - Transport
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel