Fils d'actualités juridiques

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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice...
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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens...
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13

Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
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13

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée