Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
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Nov - 19

Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
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21

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA