Fils d'actualités juridiques

Image

22

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
Image

22

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
Image

22

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles
Image

22

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?