Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Affaires - Sociétés
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
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Oct - 19

Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle