Fils d'actualités juridiques 04 Jul - 19 Affaires - Sociétés Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine… 04 Jul - 19 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces 04 Jul - 19 Affaires - Affaires Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des... 04 Jul - 19 Affaires - Affaires Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD « 1 2 ... 584 585 586 587 588 589 590 ... 1221 1222 »