Fils d'actualités juridiques

Image

28

May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
Image

28

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Image

28

May - 19

Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Image

28

May - 19

Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale