Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée