Fils d'actualités juridiques

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01

May - 19

Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
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30

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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30

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Image Michael Cousin, Avocat associé, Ashurst

29

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?