Fils d'actualités juridiques

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11

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
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10

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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05

Jan - 23

Affaires - Sociétés
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
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04

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie