Fils d'actualités juridiques

Image

10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Image

10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
Image

10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
Image

10

Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées