Fils d'actualités juridiques

Image

04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...
Image

03

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Image

03

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte
Image

02

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic