Fils d'actualités juridiques

Image

27

Oct - 22

Affaires - Affaires
Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers
Image

27

Oct - 22

Affaires - Sociétés
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Image

26

Oct - 22

Affaires - Affaires
Ouverture de 8 950 procédures collectives au 3e trimestre 2022 : + 69 % vs T3 2021
Image

24

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement