Fils d'actualités juridiques

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15

Oct - 18

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Non-respect du droit de préemption du locataire
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10

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
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09

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
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04

Oct - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois