Fils d'actualités juridiques

Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux (à droite)

17

Oct - 18

Pénal - Pénal
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
Image

17

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Image

16

Oct - 18

Pénal - Pénal
Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes
Image

15

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance