Fils d'actualités juridiques

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29

Jun - 18

Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
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29

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
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29

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial